S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 342 Versions de la disposition

2022-06-01

342. Nonobstant l’article 338, un ressortissant étranger ainsi que toute personne à sa charge peut acquérir, pendant son séjour au Québec et pour les services qu’il y reçoit, la qualité de résident:

a)  s’il séjourne au Québec en vertu d’un programme d’échange agréé entre le Gouvernement du Québec et un gouvernement étranger, suite à une entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration;

b)  s’il détient un visa d’emploi délivré par le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme du Canada et s’il séjourne au Québec pour y occuper une charge ou un emploi pour une période de plus d’un an.

R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 342.

2012-09-01

342. Nonobstant l’article 338, un ressortissant étranger ainsi que toute personne à sa charge peut acquérir, pendant son séjour au Québec et pour les services qu’il y reçoit, la qualité de résident:

a)  s’il séjourne au Québec en vertu d’un programme d’échange agréé entre le Gouvernement du Québec et un gouvernement étranger, suite à une entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles;

b)  s’il détient un visa d’emploi délivré par le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme du Canada et s’il séjourne au Québec pour y occuper une charge ou un emploi pour une période de plus d’un an.

R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 342.